CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.bouldepwal.fr
Date de dernière mise à jour 01/11/2019

Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société (micro-entreprise) BOUL’ DE PWAL, gérée par Melle THUNIERE Vanessa, dont l’adresse du siège social est 17, rue Centre 93700 DRANCY immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 810 410 449 ci-après dénommée « BOUL’ DE PWAL » et gérant le site https://www.bouldepwal.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.bouldewal.fr ci-après
« l’acheteur « 

La société BOUL’ DE PWAL ! se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur seront appliquées d’office au jour de la commande.

L’acheteur d’un article sur le site https://www.bouldepwal.fr certifie avoir la pleine capacité juridique de conclure un contrat de vente et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il est le seul pouvant se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie.

BOUL’ DE PWAL ! est une marque déposée sous le numéro 19 4 547 3391 à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle. Le site https://www.bouldepwal.fr est la propriété pleine et entière de la Société BOUL’ DE PWAL qui est titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Article 2 – Produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site https://www.bouldepwal.fr .
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou sur commande pour les produits non stockés désignés par « Disponible sur commande » sur le site et pour les produits personnalisables.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros HTVA (TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI), et hors frais de traitement et d’expédition. La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs résidant en France, et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société BOUL’ DE PWAL ! se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société BOUL’ DE PWAL ! jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.


Article 4 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
• Sur Internet : https://www.bouldepwal.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société BOUL’ DE PWAL !se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La commande n’est effective qu’à réception du paiement de la facture.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues;
• confirmer sa commande et son règlement.
Pour acheter le produit, il suffit de cliquer sur l’icône « ajouter au panier » et de renouveler l’opération pour chaque produit que l’acheteur souhaite commander, ces derniers venant s’ajouter aux produits déjà sélectionnés. Chaque produit ajouté à son panier fait apparaître à l’écran une page récapitulative de la commande. L’acheteur peut alors supprimer ou modifier les produits sélectionnés ou bien encore annuler définitivement la commande.
Pour finaliser sa commande, l’acheteur doit cliquer sur « commander ». Si l’acheteur n’a pas encore créé son compte, il sera invité à le faire sinon, il passera directement à la validation et au paiement de sa commande. L’adresse de livraison ayant été communiquée lors de la création du compte client, les frais de port seront ajoutés au montant de la commande et les délais indicatifs de livraison seront alors communiqués. A ce stade, l’acheteur dispose du récapitulatif reprenant l’ensemble des produits qu’il souhaite commander ainsi que le montant effectif de sa commande.
Après avoir validé sa commande en toute connaissance de cause en cliquant sur le bouton «valider ma commande», l’acheteur est redirigé sur le serveur sécurisé afin de procéder au paiement de la commande.
Dès validation du paiement de la commande, BOUL’ DE PWAL ! envoie à l’acheteur par courrier électronique le récapitulatif de la commande indiquant le ou les produits commandés, le montant global (frais de port inclus) ainsi que les délais prévus de livraison.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
– Paiement et défaut de paiement

L’acheteur certifie avoir toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors du paiement de sa commande et garantie sa solvabilité avant d’effectuer sa commande, faute de quoi, BOUL’ DE PWAL ! ne saurait procéder à la livraison des produits commandés. En cas de refus de la part des organismes financiers de délivrer l’autorisation de paiement ou en cas d’opposition de l’acheteur d’effectuer la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, BOUL’ DE PWAL ! pourra annuler la commande de plein droit sans avis ni délais et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client, la restitution de la marchandise.

Les cas d’opposition retenus sont ceux que reconnaissent l’institution de crédit, émettrice de la carte de crédit ou du moyen de paiement utilisé. Même en cas d’autorisation de paiement délivrée par les organismes financiers concernés, BOUL’ DE PWAL ! se réserve le droit de suspendre, d’annuler une commande ou de ne pas livrer les produits commandés par un acheteur avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’une précédente commande subsisterait. L’acheteur serait alors prévenu que BOUL’ DE PWAL ! procède à la vérification de l’état de paiement des précédentes commandes et que les justificatifs jugés utiles pourraient lui être demandés. A l’issue de cette procédure, BOUL’ DE PWAL ! se réserve le droit d’annuler toute commande ou livraison.

Article 5 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.bouldepwal.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6 – Paiement

Le prix est exigible à la commande.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système STRIPE.
En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Article 7 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société BOUL’ DE PWAL ! procédera au remboursement des sommes versées hors frais de port, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le client devra contacter la société BOUL’ DE PWAL ! , par téléphone au 06.61.31.34.40 ou par mail en se connectant sur le site https://www.bouldepwal.fr via le formulaire de contact ou par mail à bouldepwal93@gmail.com

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Le retour de marchandises n’étant pas parfaitement intactes ne donnera lieu à aucun remboursement.
• BOUL’ DE PWAL ! se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange des articles personnalisables (colliers personnalisés, tee-shirts, colliers, médailles…)

Article 8- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.bouldepwal.fr et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et identifiés sur le site « disponible sur commande ».

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 30 jours à compter de la date de commande, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société BOUL’ DE PWAL ! ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de BOUL’ DE PWAL !. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à BOUL’ DE PWAL ! 17, rue du Centre 93700 DRANCY, dans le délai de trente jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi restent à le charge de l’acheteur.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Article 11 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société BOUL’ DE PWAL ! ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société BOUL’ DE PWAL ! ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société BOUL’ DE PWAL ! ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 – Droit applicable en cas de litiges

En cas de litige, seul le Tribunal de Bobigny (93) sera compétent même en cas de pluralité de défenseurs. Toute clause contraire de nos contractants sera réputée nulle et non avenue.
BOUL’ DE PWAL ! ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte de qualité dû à l’usage des produits achetés sur https://www.bouldepwal.fr .
La responsabilité maximale ne peut en tout état de cause dépasser le prix du produit acheté.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.bouldepwal.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BOUL’ DE PWAL ! Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
BOUL’ DE PWAL ! est une marque déposée sous le numéro 19 4 547 3391 à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle.

Le site https://www.bouldepwal.fr est la propriété pleine et entière de la Société BOUL’ DE PWAL qui est titulaire de l’ensemble des droits y afférents.

Il est interdit de copier, imprimer, télécharger tout ou partie du site ou de son contenu sans une autorisation préalable de BOUL de PWAL !.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.
Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de BOUL’ DE PWAL ! ne pourra être engagée.
Les informations, prix et rabais sont susceptibles d’être modifiés sans avertissement.

Conformément à la loi française 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives le concernant. Il suffit pour cela d’adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : bouldepwal93@gmail.com en indiquant votre nom, adresse et si possible votre référence client.
Les informations données par le client sont strictement confidentielles et à l’usage exclusif de BOUL’ DE PWAL ! et nous nous engageons à ne pas les communiquer à un tiers.



Article 14 – Données personnelles

La société BOUL’ DE PWAL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : BOUL’ DE PWAL ! 17 rue du Centre 93700 DRANCY

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 27 mai 2018 enregistrée sous le numéro 2196085

Article 15 – Règlement des litiges

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure.
Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.